Article 1 - Objet:
Les conditions générales de vente de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Caroline VAISSE agissant en qualité de gérante de la micro-entreprise Buro2secours et de son client dans le cadre des missions suivantes: aide à la gestion administrative et/ou commerciale, secrétariat classique. Toute prestation accomplie par Buro2secours implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions et leur acceptation.
Article 2 - Tarifs et Lieux:
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de la commande. Ils sont révisables chaque année au 1er janvier.
Les prestations effectuées pourront être réalisées indifféremment au bureau de Buro2secours ou dans ceux du client.
Article 3 - Devis et Commandes:
Tout travail commandé par le client doit faire l'objet d'un devis signé par une personne habilitée à représenter la société contractante pour acceptation. Selon le montant du devis, Buro2secours se réserve le droit d'exiger un acompte de 30% du montant total. L'annulation d'une commande se fera par envoi de lettre recommandée avec accusé de réception et le client s'engage à régler la partie de la prestation déja effectuée.
Article 4 - Escompte:
Aucun escompte n'est applicable dans le cas d'un paiement de la totalité anticipé.
Article 5 - Pénalités de retard:
Des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de fin d'échéance indiquée sur la facture. Elles sont égales au taux annuel tel que défini par l'article L313-2 du Code monétaire et financier et sont calculées tous les mois de retard suivant la fin de la date d'échéance.
Article 6 - Délais de livraison:
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant.
Article 7 - Contenu des documents:
Buro2secours décline toute responsabilité quant au contenu des documents remis par le client qui restent sous son entière responsabilité; la micro-entreprise s'engage à se conformer aux législations sur la protection des données à caractère personnel. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Article 8 - Confidentialité:
Buro2secours considère comme confidentiel, et s'interdit donc de divulguer, toutes les informations, documents, données fournis par le client pour l'accomplissement de la mission.
Article 9 - Propriété des résultats:
Les prestations réalisées par Buro2secours restent la propriété de celle-ci jusqu'au paiement intégral des sommes dûes.
Article 10 - Responsabilité:
Buro2secours met en oeuvre tous les moyens mis à disposition pour protéger les documents et fichiers informatiques qui lui sont confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu du risque de dommages et/ou déteriorations encourus par ce type de support, il appartient au client de s'en prémunir par tous les moyens mis à sa convenance.